Guide Complet de la Loi Boutin
Tout ce que vous devez savoir sur la surface habitable pour les locations
Qu'est-ce que la Loi Boutin ?
La Loi Boutin, issue de la loi du 25 mars 2009, impose au bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location pour les residences principales.
Cette obligation vise a proteger les locataires en leur garantissant une information claire sur la surface reelle du logement qu'ils louent.
Difference avec la Loi Carrez
| Critere | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Application | Vente en copropriete | Location residence principale |
| Type de bien | Lots de copropriete | Tous types de logements |
| Surface mesuree | Surface privative | Surface habitable |
| Hauteur minimale | 1,80 m | 1,80 m |
| Verandas | Incluses | Exclues |
Surfaces incluses
Pieces principales
Salon, sejour, chambres (h > 1.80m)
Cuisine
Surface au sol avec hauteur > 1.80m
Salles d'eau
Salle de bain, WC (h > 1.80m)
Couloirs et entrees
Avec hauteur superieure a 1.80m
Combles amenages
Parties avec hauteur > 1.80m
Rangements
Placards et dressings (h > 1.80m)
Surfaces exclues
Hauteur < 1.80m
Sous-pentes, mezzanines basses
Caves et sous-sols
Non comptabilises
Balcons et terrasses
Espaces exterieurs
Verandas
Contrairement a la Loi Carrez
Garages et parkings
Places de stationnement
Combles non amenages
Greniers non habitables
Sanctions en cas d'erreur
Si la surface habitable reelle est inferieure de plus de 5% a celle indiquee dans le bail :
- Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle
- Cette demande peut etre faite a tout moment pendant la duree du bail
- La reduction s'applique a compter de la demande
Logements concernes
La Loi Boutin s'applique a tous les contrats de location de logements constituant la residence principale du locataire :
- Locations vides (non meublees)
- Locations meublees a titre de residence principale
- Appartements et maisons
Exclusions : Residences secondaires, locations saisonnieres, logements de fonction.