Guide Complet de la Loi Carrez
Tout ce que vous devez savoir sur la surface privative lors d'une vente en copropriete
Qu'est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez, promulguee le 18 decembre 1996, impose au vendeur d'un lot de copropriete de mentionner la superficie privative du bien dans tous les documents relatifs a la vente.
Cette loi vise a proteger les acquereurs en leur garantissant une information fiable sur la surface reelle du bien qu'ils achetent.
Quand s'applique la Loi Carrez ?
La Loi Carrez s'applique obligatoirement pour :
- Toute vente d'un lot de copropriete (appartement, local commercial, cave, parking...)
- Les lots d'une superficie superieure a 8 m2
- Les biens en copropriete horizontale ou verticale
Surfaces incluses
Pieces principales
Salon, sejour, chambres avec hauteur > 1.80m
Cuisine
Surface au sol avec hauteur > 1.80m
Salles d'eau
Salle de bain, WC avec hauteur > 1.80m
Couloirs et degagements
Avec hauteur superieure a 1.80m
Combles amenages
Parties avec hauteur > 1.80m
Verandas closes
Si elles font partie des lots privatifs
Surfaces exclues
Hauteur < 1.80m
Sous-pentes, mezzanines basses
Caves et garages
Meme s'ils font partie du lot
Balcons et terrasses
Espaces exterieurs
Emplacements de parking
Places de stationnement
Lots < 8 m2
Ne sont pas soumis a la loi
Parties communes
Hall, escaliers, couloirs communs
Sanctions en cas d'erreur
Si la surface reelle est inferieure de plus de 5% a la surface indiquee dans l'acte de vente :
- L'acquereur peut demander une reduction proportionnelle du prix
- Cette action doit etre intentee dans un delai d'un an a compter de la signature de l'acte authentique
- Le vendeur devra rembourser la difference de prix correspondante
Validite du diagnostic
Le diagnostic Loi Carrez a une validite illimitee, sauf si des travaux modifiant la surface ont ete realises (agrandissement, cloisons, amenagement des combles...).
Il est recommande de faire refaire le mesurage en cas de :
- Travaux d'agrandissement ou de modification des cloisons
- Amenagement de combles ou de sous-sols
- Creation ou suppression de verandas