Calculateur Loi Boutin Gratuit
Calculez la surface habitable de votre logement selon les normes de la Loi Boutin. Mesure obligatoire pour tous les contrats de location en France.
Calculer votre surface habitable
Ajoutez chaque piece de votre logement avec sa surface et sa hauteur
Surface habitable = pieces principales (hors placards)
Surfaces incluses et exclues par la Loi Boutin
Surfaces incluses dans le calcul
Pieces de vie
Salon, sejour, chambres (hauteur > 1,80m)
Cuisine et salles d'eau
Cuisine, salle de bain, WC
Couloirs et degagements
Entree, couloir (hauteur > 1,80m)
Surfaces exclues du calcul
Hauteur < 1,80m
Sous pentes, combles non amenages
Placards et dressings
Tous les rangements integres
Gaines et conduits
Gaines techniques, conduits
Embrasures
Portes et fenetres
Caves et annexes
Caves, greniers, garages
Exterieurs
Balcons, terrasses, verandas
Comprendre la Loi Boutin
Guide complet sur la surface habitable pour les locations
Qu'est-ce que la surface habitable ?
La surface habitable d'un logement est definie par l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle correspond a la surface de plancher construite, apres deduction des surfaces occupees par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, et embrasures de portes et de fenetres.
Contrairement a la surface Carrez (utilisee pour les ventes), la surface habitable Boutin est plus restrictive car elle exclut egalement les placards et rangements integres, meme si leur hauteur depasse 1,80 metre.
Obligations legales pour les bailleurs
Depuis le 25 mars 2009, la Loi Boutin impose aux proprietaires bailleurs de mentionner la surface habitable dans tous les contrats de location (baux d'habitation). Cette obligation s'applique a tous les logements loues a titre de residence principale, qu'ils soient vides ou meubles.
- Mention obligatoire dans le bail
- Mesurage a la charge du bailleur
- Recours possible en cas d'erreur significative
Sanctions en cas d'erreur
Si la surface reelle est inferieure de plus de 5% a celle mentionnee dans le bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle a l'ecart constate. Cette demande peut etre faite a tout moment pendant la duree du bail.
Exemple : Pour un loyer de 800 euros/mois et une surface annoncee de 40 m2 alors que la surface reelle est de 37 m2 (7,5% d'ecart), le locataire peut demander une reduction de 7,5% du loyer, soit 60 euros par mois.
Loi Boutin vs Loi Carrez : les differences
Loi Boutin (2009)
- S'applique a la location
- Concerne tous les logements
- Exclut les placards integres
- Surface habitable
- Mise a jour a chaque bail
Loi Carrez (1996)
- S'applique a la vente
- Concerne les lots de copropriete
- Inclut les placards integres
- Superficie privative
- Validite illimitee (sauf travaux)
Questions frequentes sur la Loi Boutin
Oui, depuis 2009, la mention de la surface habitable est obligatoire pour tous les contrats de location a usage de residence principale (bail d'habitation vide ou meuble). Elle ne s'applique pas aux locations saisonnieres, aux residences secondaires, ni aux locaux commerciaux.
Le mesurage peut etre realise par le proprietaire lui-meme ou par un professionnel (diagnostiqueur immobilier, geometre-expert). Pour eviter tout litige, il est recommande de faire appel a un professionnel certifie qui engagera sa responsabilite en cas d'erreur.
Pour etre considere comme un logement decent, le bien doit disposer d'au moins une piece principale d'une surface habitable de 9 m2 minimum avec une hauteur sous plafond de 2,20 metres, ou d'un volume habitable d'au moins 20 m3. En dessous de ces seuils, le logement ne peut pas etre loue legalement.
La veranda n'est generalement pas comptee dans la surface habitable Boutin car elle est consideree comme un espace exterieur ferme, meme si elle est chauffee. Seules les verandas entierement integrees au batiment principal et repondant aux criteres d'isolation thermique peuvent parfois etre incluses.
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