Calculateur Loi Carrez Gratuit
Calculez precisement la surface privative de votre bien immobilier selon les normes de la Loi Carrez. Outil obligatoire pour toute vente de lot en copropriete en France.
Calculer votre surface Loi Carrez
Ajoutez chaque piece de votre logement avec sa surface et sa hauteur sous plafond
Additionnez toutes les pieces (hauteur > 1,80m)
Surfaces incluses et exclues par la Loi Carrez
Surfaces incluses dans le calcul
Pieces principales
Salon, sejour, chambres, bureau (hauteur > 1,80m)
Cuisine et salles d'eau
Cuisine, salle de bain, WC (hauteur > 1,80m)
Couloirs et degagements
Entree, couloir, palier privatif
Combles et mezzanines
Si amenages et hauteur > 1,80m
Surfaces exclues du calcul
Surfaces basses (< 1,80m)
Sous les pentes de toit, rampants
Caves, garages, parkings
Non comptabilises dans la surface
Espaces exterieurs
Balcons, terrasses, jardins, loggias
Parties communes
Halls, escaliers, locaux techniques
Qu'est-ce que la Loi Carrez ?
Guide complet pour comprendre le mesurage obligatoire en copropriete
Definition et cadre legal
La Loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 decembre 1996) impose aux vendeurs de biens immobiliers en copropriete de mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs a la vente (compromis, acte authentique, annonces).
Cette loi vise a proteger les acquereurs en leur garantissant une information precise sur la surface reelle du bien qu'ils souhaitent acheter. Elle ne s'applique qu'aux lots de copropriete d'une superficie d'au moins 8 m2.
Methode de calcul officielle
Le mesurage Loi Carrez prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts, apres deduction des surfaces occupees par :
- Les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers
- Les gaines et embrasures de portes et fenetres
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inferieure a 1,80 metre
La mesure doit etre effectuee au niveau du sol, apres deduction de l'epaisseur des plinthes. Pour les pieces sous combles, seule la partie ou la hauteur depasse 1,80m est comptabilisee.
Sanctions en cas d'erreur
Si la superficie reelle est inferieure de plus de 5% a celle mentionnee dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une reduction proportionnelle du prix dans un delai d'un an a compter de la signature de l'acte authentique.
Exemple : Si la surface annoncee est de 50 m2 mais que la surface reelle n'est que de 47 m2 (soit 6% de moins), l'acheteur peut demander une reduction de 6% du prix de vente.
Difference entre Loi Carrez et Loi Boutin
Loi Carrez (1996)
- S'applique a la vente
- Concerne les lots de copropriete
- Superficie privative
- Validite illimitee (sauf travaux)
Loi Boutin (2009)
- S'applique a la location
- Concerne tous les logements
- Surface habitable
- Mise a jour a chaque bail
Questions frequentes sur la Loi Carrez
Le mesurage peut etre realise par le proprietaire lui-meme ou par un professionnel (diagnostiqueur immobilier, geometre-expert). Toutefois, il est fortement recommande de faire appel a un professionnel certifie, car en cas d'erreur de plus de 5%, sa responsabilite civile professionnelle pourra etre engagee.
Le cout d'un diagnostic Loi Carrez varie generalement entre 70 et 150 euros selon la superficie du bien et la region. Ce prix peut etre reduit si le mesurage est realise en meme temps que d'autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.).
Le diagnostic Loi Carrez a une duree de validite illimitee, sauf si des travaux modifiant la surface du bien sont realises (agrandissement, creation ou suppression de cloisons, amenagement de combles, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage doit etre effectue.
Oui, les placards integres sont inclus dans le calcul de la surface Carrez si leur hauteur sous plafond est superieure a 1,80 metre et s'ils font partie du lot privatif. Les dressings et rangements fixes sont egalement comptabilises.
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